Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS / Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort
Article R224-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
La saisie des biens placés dans un coffre-fort appartenant à un tiers s'effectue par acte d'huissier de justice signifié à ce tiers.
Cet acte contient à peine de nullité :
1° Les nom et domicile du débiteur et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
2° La référence au titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ;
3° Une injonction d'interdire tout accès au coffre, si ce n'est en présence de l'huissier de justice.
Le tiers est tenu de fournir à l'huissier de justice l'identification de ce coffre. Il en est fait mention dans l'acte.
Commentaires • 3
Décisions • 4
[…] L'article R 224-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que la saisie des biens placés dans un coffre-fort appartenant à un tiers s'effectue par acte d'huissier de justice signifié à ce tiers.
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[…] — cet acte était inutile en vertu de l'article 650 du Code de Procédure Civile dans la mesure où il pouvait être délivré dans l'acte de signification de l'ordonnance de référé en vertu de l'article R 224-1 du code des procédures civiles d'exécution ,
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3. Juge de l'exécution de Poitiers, 17 juillet 2018, n° 18/00363
[…] Elles fondent leur action sur les articles L5[…]-1, L512-1, R224-1, "R5[…]-", R5[…]-4, R512-1 du code des procédures civiles d'exécution et 1961 du code civil. […] 224-2, R. 5[…]-1 à R, 512-3 de ce code en vertu de l'article R525-1.
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