Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Toute saisie interdit l'accès au coffre sans la présence de l'huissier de justice. Celui-ci peut apposer des scellés sur le coffre.
[…] - le 02.02.2015, il a « revu et approuvé » une lettre qu'il avait écrite le 1er janvier 2008 par laquelle il donnait à AA AH ses économies et ses six lingots d'or. […] page 2 de 7 […] Elles fondent leur action sur les articles L5[…]-1, L512-1, R224-1, "R5[…]-", R5[…]-4, R512-1 du code des procédures civiles d'exécution et 1961 du code civil. […] D'autre part, la saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort est soumise au régime des R525-1 à R525-6 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que R. 224-1 et R. 224-2, R. 5[…]-1 à R, 512-3 de ce code en vertu de l'article R525-1. […] AH entrepose d'autres objets que les lingots auxquels elles peut accéder dans les conditions prévues à l'article R224-2 du code des procédures civiles d'exécution.