Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS / Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort
Article R224-2 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Toute saisie interdit l'accès au coffre sans la présence de l'huissier de justice. Celui-ci peut apposer des scellés sur le coffre.
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[…] - le 02.02.2015, il a « revu et approuvé » une lettre qu'il avait écrite le 1er janvier 2008 par laquelle il donnait à AA AH ses économies et ses six lingots d'or. […] o r d o n n a n c e e t que la demanderesse peut accéder à son coffre en présence d'un huissier conformément aux prévisions de l'article R224-2 du code des procédures civiles d'exécution. Il relève qu'elle déclare y entreposer d'autres objets ce qui justifie qu'elle en paie le prix. […] 224-2, R. 5[…]-1 à R, 512-3 de ce code en vertu de l'article R525-1.
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2. Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 10 avril 2017, n° 15/03195
[…] assimilable à une saisie conservatoire puisqu'elle n'avait pas vocation à une conversion en saisie-vente et n'était pas soumise pour sa régularité aux dispositions des articles R. 511-1, R. 512-3, R. 224-1 et R. 224-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
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