Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS / Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort
Article R224-9 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Version01/06/2012
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le débiteur retrouve libre accès au coffre du jour de l'enlèvement des biens.
Commentaires • 2
1. La saisie-vente des biens placés dans un coffre-fortAccès limité
Franck Azoulay · LegaVox · 5 février 2015
Franck Azoulay · LegaVox · 5 février 2015
Décision • 0
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