Article R232-2 du Code des procédures civiles d'exécution

[…] • Leur donner acte de ce qu'ils ont réglé leur dette envers M F Z, • Dire qu'en conséquence la saisie des titres de la SAS Zenco pratiquée le 19 novembre 2018 est désormais dépourvue de cause, • Vu les articles R232-2 et R 232-5 du code des procédures civiles d'exécution, • Déclarer irrégulière la procédure de saisie attribution pratiquée et dénoncée par M. Z, • Vu le Code des procédures civiles d'exécution,

[…] La société Holding Familiale soutient que les dispositions de l'article L. 123-1 du code des procédures civiles d'exécution ne sont applicables qu'à la saisie-attribution et non à la saisie de valeurs mobilières. L'intimée fait valoir que les dispositions de l'article R. 232-2 n'ont pas été violées dès lors que les parts sociales objet de la saisie ne sont pas tenues par un mandataire. Enfin, la société Holding Familiale prétend avoir respecté ses obligations déclaratives en indiquant à l'huissier instrumentaire l'absence de saisie, qui impliquait l'absence de nantissement, et que le défaut d'information sur d'éventuels nantissements n'est pas fautif en l'absence de tout nantissement des parts sociales litigieuses. L'intimée fait valoir l'absence de préjudice de l'appelante.