Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS / Chapitre III : Les opérations de vente / Section 1 : Dispositions générales
Article R233-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
La vente forcée est effectuée à la demande du créancier sur la présentation d'un certificat délivré par le greffe ou établi par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie ou, le cas échéant, d'un jugement rejetant la contestation soulevée par le débiteur.
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[…] ARRÊT DU 01 DÉCEMBRE 2022 […] La nullité ne saurait toutefois être prononcée, conformément à l'article 114 du code de procédure civile, que si un grief est mis en évidence, s'agissant d'une irrégularité de forme. […] D'ailleurs, elle n'a pas poursuivi la vente des parts sociales selon la procédure prévue aux articles R 233-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. […]
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[…] Ordonne une mesure d'expertise, désigne pour y procéder M. J K demeurant […] à Paris (8 e ) (J.K@prorevise.fr ' 01 53 83 85 00), lequel pourra se faire assister de tout technicien d'une spécialité différente de la sienne, et aura pour mission d'entendre les parties ainsi que tous sachants, se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission, fournir tous éléments permettant d'évaluer, sur la période de juin à décembre 2016, la valeur des 687 810 parts sociales de la société Financière Ile-de-France, transférées à M me L-M A épouse X et à I X et le prix auquel ses parts sociales auraient pu être vendues sur adjudication dans les conditions des articles R. 233-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 23 juin 2015, n° 14/04457
[…] Le 2 août 2013, Monsieur X a fait pratiquer une saisie de droits d'associés des 556 parts sociales de madame Z dans le capital de la SCPI H I, acte dénoncé à madame Z le 9 août suivant, et a fait signifier à la SCPI H I un certificat de non-contestation avec ordre de vente au visa de l'article R. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution par acte d'huissier en date du 17 septembre 2013.
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