Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS / Chapitre III : Les opérations de vente / Section 2 : Les modalités de la vente / Sous-section 1 : Les valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation

Article R233-4 du Code des procédures civiles d'exécution

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juin 2012 est l'article : Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 188 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juin 2012

Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.

Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)

Jusqu'à la réalisation de la vente forcée, le débiteur peut indiquer au tiers saisi l'ordre dans lequel les valeurs mobilières sont vendues. A défaut, aucune contestation n'est recevable sur leur choix.

Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par :	Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par :	Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)

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Décisions • 4

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 11 mai 2017, n° 15/21959

Confirmation

[…] s'effectuent à son initiative ainsi que prévu par les articles R233-5 et suivants précités. […] Vu les articles R.233-3 et R.233-4 du code des procédures civiles d'exécution,

Valeurs mobilières·
Crédit·
Tiers saisi·
Saisie·
Banque·
Exécution·
Sociétés·
Mandataire judiciaire·
Qualités·
Débiteur

2. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 8 décembre 2022, n° 22/01357

Infirmation

[…] Aux termes de ses dernières conclusions en date du 14 avril 2022, il demande à la cour, sur le fondement des articles R.233-4, L.111-7 et L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution, d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a débouté de sa demande de main levée de la mesure d'indisponibilité du certificat d'immatriculation de son véhicule et de sa demande de dommages et intérêts pour mesure d'exécution abusive et en conséquence de :

Mesures d'exécution·
Immatriculation·
Véhicule·
Mainlevée·
Certificat·
Sociétés·
Jugement·
Délais·
Créanciers·
Saisie

3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 11 mai 2017, n° 16/22831

Confirmation

[…] s'effectuent à son initiative ainsi que prévu par les articles R233-5 et suivants précités. […] Vu les articles R.233-3 et R.233-4 du code des procédures civiles d'exécution,

Valeurs mobilières·
Crédit·
Tiers saisi·
Saisie·
Sociétés·
Banque·
Exécution·
Mandataire judiciaire·
Débiteur·
Tiers

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