Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS / Chapitre III : Les opérations de vente / Section 2 : Les modalités de la vente / Sous-section 1 : Les valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
Article R233-4 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Jusqu'à la réalisation de la vente forcée, le débiteur peut indiquer au tiers saisi l'ordre dans lequel les valeurs mobilières sont vendues. A défaut, aucune contestation n'est recevable sur leur choix.
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[…] s'effectuent à son initiative ainsi que prévu par les articles R233-5 et suivants précités. […] Vu les articles R.233-3 et R.233-4 du code des procédures civiles d'exécution,
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[…] Aux termes de ses dernières conclusions en date du 14 avril 2022, il demande à la cour, sur le fondement des articles R.233-4, L.111-7 et L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution, d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a débouté de sa demande de main levée de la mesure d'indisponibilité du certificat d'immatriculation de son véhicule et de sa demande de dommages et intérêts pour mesure d'exécution abusive et en conséquence de :
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 11 mai 2017, n° 16/22831
[…] s'effectuent à son initiative ainsi que prévu par les articles R233-5 et suivants précités. […] Vu les articles R.233-3 et R.233-4 du code des procédures civiles d'exécution,
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