Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS / Chapitre III : Les opérations de vente / Section 2 : Les modalités de la vente / Sous-section 2 : Les droits d'associé et valeurs mobilières non admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
Article R233-6 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Il est établi un cahier des charges en vue de la vente qui contient, outre le rappel de la procédure antérieure :
1° Les statuts de la société ;
2° Tout document nécessaire à l'appréciation de la consistance et de la valeur des droits mis en vente.
Les conventions instituant un agrément ou créant un droit de préférence au profit des associés ne s'imposent à l'adjudicataire que si elles figurent dans le cahier des charges.
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Décisions • 26
[…] Le cessionnaire a procédé à la saisie et au nantissement des parts sociales détenues par M me Z Y au sein de la SCI du Cabessant, parts qu'elle souhaite vendre en application des dispositions des articles R 233-5 et 6 du code des procédures civiles d'exécution.
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[…] Par dernières conclusions du 8 novembre 2016, ils demandent à la cour, au visa des articles 815-17 et 1415 du code civil, R. 233-6 et R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution, de réformer le jugement, statuant à nouveau, d'annuler l'acte de conversion du procès-verbal de saisie conservatoire du 30 janvier 2015 et en conséquence la signification au tiers saisi du 6 février 2015, […]
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 3e section, 30 novembre 2017, n° 17/06858
[…] L'article R 233-5 du code des procédures civiles d'exécution énonce que, à défaut de vente amiable dans les conditions prévues aux articles R 221-30 à R 221-32, la vente est faite sous forme d'adjudication. Les articles R 233-6 et R 233-7 du même code énoncent qu'il est établi un cahier des charges en vue de la vente qui contient, outre le rappel de la procédure antérieure : 1° Les statuts de la société ; 2° Tout document nécessaire à l'appréciation de la consistance et de la valeur des droits mis en vente. […]
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