Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS / Chapitre III : Les opérations de vente / Section 2 : Les modalités de la vente / Sous-section 2 : Les droits d'associé et valeurs mobilières non admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
Article R233-8 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
La publicité indiquant les jour, heure et lieu de la vente est effectuée par voie de presse et, si nécessaire, par voie d'affiches.
Cette publicité est effectuée un mois au plus et quinze jours au moins avant la date fixée pour la vente.
Le débiteur, la société et, s'il y a lieu, les autres créanciers opposants sont informés de la date de la vente par voie de notification.
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[…] en l'absence de texte spécifique relatif à la saisie de cette licence qui n'est pas une valeur mobilière, des principes généraux des voies d'exécution, et pour la vente, des articles R 231-1 , R232-5 à R 232-8 et R 233-5 à 233-8 du code des procédures civiles d'exécution; que dans ce cadre juridique ainsi défini, la limite au libre choix des procédures conféré au créancier, dont le principe est reconnu par l'article L111-7 du Code des procédures civiles d'exécution, […]
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[…] A titre de comparaison, il peut être relevé que l'article R. 233-8 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que la publicité des ventes de droits d'associé et valeurs mobilières non cotées est effectuée par voie de presse et, si nécessaire, par voie d'affiches.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 18 janvier 2018, n° 15/12781
[…] Ce préjudice correspond au prix de vente sur adjudication de ces parts sociales, que la société Financière Ile-de-France pouvait espérer obtenir dans les conditions des articles R. 233-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. En vertu de l'article R. 233-1 du même code, […] élevée par M. et M me X, lequel jugement est intervenu le 18 décembre 2015, et nécessitait en outre l'accomplissement des formalités nécessaires à l'élaboration du cahier des charges et le respect des délais prévus par les articles R. 233-7 et R. 233-8. […]
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