Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE IV : LES AUTRES SAISIES MOBILIÈRES / Chapitre unique
Article R241-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Les dispositions particulières relatives aux autres procédures d'exécution mobilière sont énoncées :
1° Par le décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer pour la saisie des navires ;
2° Par le code de l'aviation civile pour la saisie des aéronefs ;
3° Par le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure pour la saisie des bateaux ;
4° Par le code de la propriété intellectuelle pour la saisie en matière de droit de propriété littéraire, artistique et industrielle ;
5° Par le code rural et de la pêche maritime pour les oppositions à tiers détenteur des mutualités sociales agricoles ;
6° Par le code de la sécurité sociale pour les oppositions à tiers détenteur des caisses de sécurité sociale.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 février 2023, 20-10.129, Inédit
[…] D'autre part, il résulte des articles L. 241-1 et R. 241-1 du code des procédures civiles d'exécution que les dispositions particulières concernant les saisies d'aéronefs sont régies par le code des transports et par le code de l'aviation civile. […] que cette société a conclu un contrat le 4 mai 2014 avec la requérante pour des services de gestion d'intérieur et gestion d'exécution pour l'aménagement VIP d'un aéronef Boeing B787-9 ; que des avenants ont été établis entre ces deux sociétés le 12/042015, le 22/02/2016 et le 01/11/2016 ; que selon la requérante, les aménagements ont été suspendus et à ce jour l'aéronef se trouve toujours dans l'enceinte de l'[4] ; […]
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