Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS / Chapitre unique
Article R251-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
S'il n'y a qu'un seul créancier, le produit de la vente est remis à celui-ci jusqu'à concurrence du montant de sa créance, en principal, intérêts et frais, dans un délai d'un mois au plus tard à compter de la vente forcée ou, en cas de vente amiable, à compter du jour où le prix a été payé. Dans le même délai, le solde est remis au débiteur.
A l'expiration de ce délai, les sommes qui sont dues portent intérêt au taux légal.
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[…] en conséquence, impossible ; qu'en estimant néanmoins que l'acheteur pouvait être autorisé à inscrire une hypothèque sur l'immeuble appartenant au vendeur et protégé par une déclaration d'insaisissabilité, la cour d'appel a violé les articles L. 526-1 et L. 526-3 du code de commerce et L. 532-1 et R. 251-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
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[…] • le 24 mars 2020, la société A KFT, venant aux droits de la société Iugas, a fait délivrer un nouveau commandement de payer aux fins de saisie-vente pour avoir paiement de sommes actualisées comportant, notamment, un principal au 31/01/2020 de 11.465.142,80 euros et des intérêts à cette date de 856.151,48 euros outre des frais. […] Par dernières conclusions notifiées le 03 juin 2021, la société à responsabilité limitée de droit hongrois A B C D prie la cour, au visa des articles L121-2, L111-7, L111-8, R121-18, R121-22, R 221-24, R 221-27, R 221-54, R221-56, R251-1 du code des procédures civiles d'exécution, 564 et 910-4 du code de procédure civile :
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 19 décembre 2012, n° 12/82646
[…] Elle a sollicité de voir condamner Monsieur Z X à lui régler la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] R 251-1 du code des procédures civiles d'exécution , Monsieur X étant irrecevable à soulever à ce stade des moyens relatifs à la validité de la saisie dans les termes d'ores et déjà développés devant le juge de l'exécution du tribunal de Nanterre et dont la SCP C D lui a d'ailleurs rappelé la teneur dans son courrier du 21 novembre 2011 faisant suite à son opposition en date du 7 novembre 2011.
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