Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS / Chapitre unique
Article R251-2 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Dans le cas où plusieurs créanciers se sont manifestés dans les délais impartis, l'agent chargé de la vente élabore un projet de répartition du prix entre les créanciers.
Le projet est élaboré au vu des indications qui figurent dans le commandement de payer, dans les actes d'opposition et, le cas échéant, des indications prescrites par les articles R. 522-13 et R. 522-14. Il est tenu compte des frais encourus et des intérêts échus depuis ces actes.
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[…] Etant le seul créancier intéréssé, les dispositions des articles R 251-2 et R 251-3 du code des procédures civiles d'exécution invoquées par l'appelant ne trouvent pas ici à s'appliquer. […]
Lire la suite…- Véhicule·
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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 14 mars 2024, n° 23/04891
[…] Il soutient par ailleurs que le paiement par compensation dans une vente forcée est illégal, puisque contraire aux règles de distribution de prix fixées par les articles R.251-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Lire la suite…- Biens - propriété littéraire et artistique·
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