Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS / Chapitre unique
Article R251-3 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le projet de répartition est établi dans le délai d'un mois à compter de la date de la vente forcée. En cas de vente amiable, ce délai court à compter du jour du [paiement] du prix.
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[…] Les parties ont été convoquées à l'audience du 12 mars 2013 et, par jugement du 25 juin 2013, le juge de l'exécution a': — débouté les époux X de leurs demandes, fins et conclusions, — constaté le non-respect du délai d'un mois prévu par l'article R 251-3 du Code des procédures civiles d'exécution pour déposer le projet de répartition, — dit que la distribution des deniers provenant de l'adjudication du 20 octobre 2009 sera effectuée selon le projet établi par le Trésor Public, — condamné les époux X aux entiers dépens et à payer au Trésor Public une somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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2. Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 1er septembre 2022, n° 21/07276
[…] Etant le seul créancier intéréssé, les dispositions des articles R 251-2 et R 251-3 du code des procédures civiles d'exécution invoquées par l'appelant ne trouvent pas ici à s'appliquer. […]
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