Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS / Chapitre unique
Article R251-8 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
A défaut d'accord, l'agent chargé de la vente établit un procès-verbal exposant les difficultés rencontrées ; il joint les pièces nécessaires à la solution du litige et saisit immédiatement le juge de l'exécution du lieu de la vente en lui transmettant le dossier.
Les sommes mises en répartition sont immédiatement consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Le juge peut décider que les frais occasionnés par la contestation sont provisoirement prélevés sur ces sommes.
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Décisions • 4
[…] Monsieur O R S : 648 € ; condamner solidairement les consorts Z à payer à la SELARL M N la somme de 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ordonner que les frais occasionnés par la contestation soient provisoirement prélevés sur ces sommes conformément à l'article R 251-8 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution. A l'audience du 6 juillet 2017, seule la SELARL M N était représentée. N'étaient ni présents ni représentés :
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[…] D E P A R I S […] M me X soutient que le juge de l'exécution est incompétent sur le fondement des articles L518-19 du code monétaire et financier, R251-8 du code des procédures civiles d'exécution et L213-6 du code l'organisation judiciaire.
Lire la suite…- Consignation·
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 1re section, 21 juin 2016, n° 16/00705
[…] Par courrier du 23 juillet 2015, en application de l'article R 251-8 du Code des procédures civiles d'exécution, Maître Y a saisi le juge de l'exécution du TGI de Bobigny afin qu'il statue sur les points de contestation et procède à la répartition. Il a en outre indiqué qu'il solliciterait à l'audience l'imputation des frais exposés pour la procédure de distribution, à savoir 819,60 euros, sur les sommes à distribuer en application du texte sus-cité, ainsi que l'octroi de la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. […] — nantissement accepté suivant acte authentique de Maître J-K, notaire à Z,en date du 08 décembre 2004, inscrit au RCS le 03 mai 2005, pour une créance de 19.128 euros ;
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