Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS / Chapitre unique
Article R251-10 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Lorsque les délais impartis pour la préparation du projet de répartition ne sont pas respectés, tout intéressé peut saisir le juge de l'exécution qui procède à la répartition.
Les paiements sont effectués huit jours au plus tard après que la répartition est devenue définitive.
A l'expiration de ce délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 1er septembre 2017, n° 17/01991
[…] Il s'en suit qu'en l'absence de contestation de l'état de répartition en date du 26 septembre 2016 du produit de la vente aux enchères publiques des parts de la SCI DU PRIEURE appartenant à M me Y, cet état est définitif et le paiement de la créance doit s'effectuer dans un délai de 8 jours conformément aux dispositions de l'article R.251-10 du code des procédures civiles d'exécution.
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