Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre unique
Article R311-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
La procédure de saisie immobilière est régie par les dispositions du présent livre et par celles qui ne lui sont pas contraires du livre Ier du présent code.
Commentaires • 14
Décisions • +500
[…] Par acte extra judiciaire du 20 novembre 2017, le Crédit Mutuel a assigné les époux X devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône pour qu'il soit statué selon les articles L311-1 et R311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. […] Dans leur assignation, les époux X ont demandé, au visa de l'article R 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, la réformation du jugement déféré en ses dispositions relatives au montant du prix en dessous duquel l'immeuble ne pourra être vendu, hors frais et droits, entendant voir fixer ce montant à la somme de 400 000 euros, et qu'il soit statué ce qu'il appartiendra sur les dépens.
Lire la suite…- Finances publiques·
- Impôt·
- Crédit·
- Créanciers·
- Prix·
- Vente amiable·
- Service·
- Recouvrement·
- Prêt·
- Créance
[…] — renvoyer les parties à procéder à la distribution du prix de vente conformément aux dispositions des articles R.311-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, […] — renvoyer les parties à procéder à la distribution du prix de vente conformément aux dispositions des articles R311-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution,
Lire la suite…- Gré à gré·
- Exécution·
- Distribution·
- Vente amiable·
- Créanciers·
- Prix·
- Saisie immobilière·
- Commandement·
- Procédure·
- Tribunal judiciaire
3. Cour d'appel de Nancy, Jex, 4 mars 2019, n° 18/00139
[…] statuant en matière de saisie immobilière, a constaté que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R 311-1 et suivants des procédures civiles d'exécution, retenu que le montant de la créance de SA CREDIT LOGEMENT, créancier poursuivant, […] créancier inscrit, a déclaré sa créance le 24 janvier 2017 pour un montant de cent dix sept mille quatre cent quatre-vingt-quinze euros et cinquante six centimes (117.495,56 euros) selon décompte arrêté au 11/01/2017, constaté que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE, créancier inscrit, […]
Lire la suite…- Lorraine·
- Crédit logement·
- Champagne·
- Créance·
- Alsace·
- Prix·
- Banque populaire·
- Crédit agricole·
- Créanciers·
- Banque
La saisie immobilière est soumise à des règles strictes prévues par les articles R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. Elle nécessite l'intervention d'un huissier de justice, d'un avocat et d'un juge.
Lire la suite…