Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre unique / Section 1 : La compétence territoriale
Article R311-2 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
La saisie immobilière est poursuivie devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'immeuble saisi.
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[…] A R R Ê T […] L'article 311-2 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre.
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[…] Jugement rectificatif Audience publique du Juge de l'Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, en date du 25 Septembre 2014 Madame D E-F, Vice-Président Juge de l'Exécution, compétent territorialement en application de l'article R 311-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution Et statuant à Juge Unique conformément aux articles L 213-5, du nouveau Code de l'Organisation Judiciaire Assistée de : J-Claude PUISSEGUR, Greffier
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 19 octobre 2017, n° 16/00288
[…] Madame K L-M, Juge de l'Exécution, compétent territorialement en application de l'article R 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l'organisation judiciaire.
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