Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre unique / Section 1 : La compétence territoriale
Article R311-3 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Lorsqu'un créancier a procédé simultanément à la saisie de plusieurs immeubles d'un même débiteur situés dans des ressorts de plusieurs tribunaux judiciaires, la procédure est portée devant le juge de l'exécution du tribunal dans le ressort duquel est situé l'immeuble saisi où demeure le débiteur, à défaut, devant le juge du ressort dans lequel est situé l'un quelconque des immeubles.
Commentaires • 2
Décisions • 39
[…] L'affaire a été retenue à l'audience du 10/03/2016 lors de laquelle M me X Y épouse Z, selon conclusions en réponse notifiées par RPVA le 9/03/2016, sollicite du Juge de l'exécution, au visa des articles 49, 1104, 110 et 378 et suivants du code de procédure civile, et R. 311-3 du code des procédures civiles d'exécution :
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[…] En l'espèce, il résulte des articles combinés R311-3 et R311-4 du code des procédures civiles d'exécution que dans le cadre des procédures de saisies immobilières, les parties ont obligation de constituer avocat, cet avocat étant nécessairement inscrit au barreau du Tribunal de Grande Instance devant lequel la vente est poursuivie.
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3. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 septembre 2017, n° 16-22.218
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société [..] la somme globale de 3 000 euros ; […] AUX MOTIFS QUE l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, […] la société [..] a pratiqué une saisie attribution sur le compte détenu par les époux Y… dans les livres de la Caisse d'épargne d'Aquitaine et qu'elle a procédé à la dénonciation de l'acte aux époux Y… le 11 juillet 2014, soit dans les huit jours de l'article R. 311-3 dudit code ; […]
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