Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre unique / Section 2 : La procédure
Article R311-8 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
La demande en distraction de tout ou partie des biens saisis peut être formée jusqu'à la vente du bien saisi.
Commentaire • 1
Décisions • 14
[…] Par acte d'huissier de justice du 31 janvier 2014, la SA Z A a fait assigner B X et E F G épouse X et la SA BNP PARIBAS, créancier inscrit à l'audience du juge de l'exécution du 6 février 2014, afin de voir, au visa de l'article R 311-8 du code des procédures civiles d'exécution, ordonner la distraction de la parcelle cadastrée AX 445 de la procédure de saisie immobilière qu'elle a initiée en vertu du commandement de payer signifié le 19 juin 2013, dire que la procédure de saisie immobilière sera cantonnée aux seules parcelles cadastrées AX n° 107, AX n° 108 et AX n° 447 appartenant aux débiteurs saisis.
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[…] Par conclusions du 16 juin 2021, Madame D Y, titulaire d'un droit d'usage et d'habitation sur le bien objet de la saisie, est intervenue volontairement à la procédure aux fins de solliciter la distraction dudit bien sur le fondement de l'article R. 311-8 du code des procédures civiles d'exécution.
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 10 février 2014, n° 13/00086
[…] Il serait inéquitable de laisser à la charge du créancier poursuivant, qui a été contraint de conclure pour soutenir l'irrecevabilité des demandes formées au regard des dispositions des articles R 311-5, R311-6 et R 311-8 du code des procédures civiles d'exécution, la totalité des frais irrépétibles exposés en raison de la contestation élevée par le débiteur saisi. Une indemnité de 1500 euros lui sera allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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