Article R311-10 du Code des procédures civiles d'exécution

[…] Vu les conclusions des appelantes du 6 décembre 2016, intitulées conclusions d'incident en demande d'annulation des effets du jugement du 9 mars 2016 de prorogation du commandement de saisie-vente du 19 janvier 2012, par lesquelles il est demandé à la cour, vu l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, vu l'assignation en référé suspension devant le premier président de la cour d'appel de Paris, vu le pourvoi en cassation du 25 mai 2016 à l'encontre de l'arrêt du 24 mars 2016, vu l'article R. 121-22, […] vu les articles R. 321-20, R. 321-21, R. 321-22, R. 311-10, R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution, vu les articles 503, 117 à 121 du code de procédure civile, […]

[…] A l'audience, C D a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile. […] 2) Mais comme le fait valoir, à bon droit, le Crédit Immobilier de France, en se fondant sur les R 321-3 et R311-10 du code des procédures civiles d'exécution qui n'imposent pas, à défaut de nullité, la mention du détail des intérêts réclamés et qui exigent la preuve d'un grief subi par le saisi en cas de mention imparfaite des éléments de la créances, la créance qu'il réclame, aux époux saisis, en vertu d'un titre exécutoire constitué par un acte notarié du 12 juillet 2006 donnant toutes les composantes de la créance contractuelle, est certaine, liquide et exigible, ainsi que le premier juge l'a admis, en notant que le titre contient tous les éléments en permettant son évaluation.