Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre unique / Section 2 : La procédure
Article R311-11 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 35
Les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus par l'article R. 322-4 sont prescrits à peine de caducité du commandement de payer valant saisie.
Toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de déclarer la caducité et d'ordonner, en tant que de besoin, qu'il en soit fait mention en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier.
Il n'est pas fait droit à la demande si le créancier poursuivant justifie d'un motif légitime.
La déclaration de la caducité peut également être rapportée si le créancier poursuivant fait connaître au greffe du juge de l'exécution, dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de celle-ci, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.
Commentaires • 36
La Cour de cassation a estimé qu'en l'absence de dépôt d'un cahier des conditions de vente comportant le procès-verbal de description dressé selon les modalités des articles R. 322-1 à R. 322-3 du code des procédures civiles d'exécution (c'est-à-dire, 8 jours après la délivrance du commandement), dans le délai prévu par l'article R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution ( prévoyant le dépôt du CCV au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant l'assignation délivrée […] au débiteur saisi), la sanction prévue à l'article R. 311-11 du code des procédures civiles d'exécution (caducité du commandement) était encourue. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Les époux Y n'ont pas conclu. SUR CE, Il résulte des termes de l'article R. 311-11 du code des procédures civiles d'exécution que les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31, ainsi que les délais de deux et trois mois prévus par l'article R. 322-4 sont prescrits à peine de caducité du commandement de payer valant saisie. Toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de déclarer la caducité et d'ordonner, en tant que de besoin, qu'il en soit fait mention en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier. En l'espèce et en application des dispositions susvisées, il convient d'infirmer le jugement et de faire droit à la demande de mainlevée de commandement.
Lire la suite…- Commandement de payer·
- Crédit·
- Mainlevée·
- Saisie immobilière·
- Exécution·
- Caducité·
- Publicité foncière·
- Jugement·
- Finances publiques·
- Appel
[…] Aux termes de ses conclusions d'intimée notifiées par voie électronique le 30 avril 2019, la CRCAM sollicite, au visa des articles R311-10 et R311-11 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 112 et 114 du code de procédure civile, la confirmation du jugement attaqué et la condamnation de M. Z au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens distraits au profit de la SELARL Cabinet Cezanne. […] R. 311-10 et R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, le vice de forme tenant aux erreurs matérielles affectant l'identification de la créance, n'est sanctionné par la nullité que sur justification d'un grief.
Lire la suite…- Prêt·
- Déchéance du terme·
- Prescription·
- Crédit agricole·
- Banque·
- Commandement de payer·
- Vente forcée·
- Vente amiable·
- Exécution·
- Mise en demeure
3. Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des saisies immobilières, 9 octobre 2014, n° 14/00254
[…] Aux termes des dispositions de l'article R 311-11 du code des procédures civiles d'exécution, en cas de non respect des délais susvisés, il peut être demandé au juge de l'exécution de prononcer la caducité du commandement.
Lire la suite…- Exécution·
- Commandement de payer·
- Publicité foncière·
- Débiteur·
- Vente forcée·
- Publication·
- Saisie immobilière·
- Hypothèque·
- Injonction·
- Publicité