Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE / Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble / Section 1 : L'acte de saisie / Sous-section 1 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au débiteur
Article R321-2 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 35
Lorsque la saisie porte sur des immeubles situés dans le ressort de plusieurs services de la publicité foncière, il est établi un commandement de payer par ressort.
Commentaires • 3
Décisions • 23
[…] GROSSES + EXPÉDITIONS : le 25/02/2021 […] — que si le commandement litigieux ne vise pas l'opération de fusion absorption et qu'il n'est pas non plus démontré que la société DGM Invest en aurait été informée personnellement, l'article R321-2 du Code des procédures civiles d'exécution n'impose pas que l'information de la transmission de la créance ait été transmise peronnellement au débiteur, ce qui conduirait à rapprocher une fusion absorption du régime des cessions de créances non commerciales alors que le droit commercial y déroge, […] Le commandement du 30 novembre 2018 ne satisfait donc pas à l'exigence spécifique résultant de l'article R 321-3 du Code des procédures civiles d'exécution.
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[…] — déboutait monsieur [C] de ses demandes de nullité de la procédure de saisie immobilière fondées sur la violation des articles R 321-6, R 322-9, R322-10 et R 321-2 du code des procédures civiles d'exécution, de caducité et de radiation du commandement de payer valant saisie immobilière,
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 26 octobre 2023, n° 23/03198
[…] Au soutien de leurs demandes M. et Mme [F] font valoir que sauf à ajouter au texte, l'article R.321-2 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoit pas que le commandement doit comporter le montant exact des intérêts échus à la date à laquelle il est signifié.
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