Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE / Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble / Section 1 : L'acte de saisie / Sous-section 2 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur
Article R321-4 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 5
La saisie immobilière diligentée par les créanciers titulaires d'un droit de suite est poursuivie contre le tiers acquéreur du bien.
Commentaires • 6
[…] quand les droits du débiteur ne sont pas susceptibles d'être affectés par la procédure de saisie immobilière dirigée contre le tiers détenteur qui ne tend qu'à la reconnaissance du droit que détient le créancier sur l'immeuble, la cour d'appel a violé l& […] #8217;article 583 du code de procédure civile, ensemble les articles 2463 et 2488 du code civil ; […] caractérisant ainsi l'intérêt de la société La Gourmanderie à former tierce opposition à l'arrêt qui avait retenu […] 2190, devenu L. 311-1 du code des procédures civiles d'exécution, 2244, […] 17 et 31 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, devenus R. 321-4, R. 321-5 et R. 321-19 du code des procédures civiles d'exécution ;
Lire la suite…Décisions • 53
[…] Par ailleurs, l'imprécision, et pour cause, des mentions relatives à la cession de créance quant à sa date, ou encore au pourcentage de créance cédé, interdit au créancier de se prévaloir dudit commandement à titre de notification de la cession aux débiteurs cédés comme il entend le faire en application de l'article 1690 du code civil et comme l'autorise l'article R. 321-4 alinéa 14 du code des procédures civiles d'exécution ; la réitération de ces imprécisions sur l'acte introductif d'instance lui interdit également de s'en prévaloir aux mêmes fins.
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[…] Attendu qu'aux termes de l'article R321-4 du code des procédures civiles d'exécution, la saisie immobilière diligentée par les créanciers titulaires d'un droit de suite est poursuivie contre le tiers détenteur du bien ; qu'aux termes de l'article R321-5 du même code, […] lorsqu'en cas de saisie immobilière la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées. ' V. art. R. 331-11-2 ».
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3. Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 9 février 2017, n° 15/00193
[…] Par acte d'huissier en date du 25 juin 2015, Mme le comptable du service des Impôts des particuliers (SIP) de C D E a fait délivrer à M. I J X K L, débiteur principal, saisi, dans la forme de l'article R321-5 du code de procédure civile, un commandement de payer valant saisie des biens appartenant à M me F-G-H X, tiers détenteur, situés dans les lieux désignés dans le cahier des conditions de vente. Selon commandement de payer aux fins de saisie immobilière en date du 19 août 2015, publié le 22 septembre 2015 au 3 e bureau du service de la publicité foncière de CRETEIL, volume 2015 S n°80, Mme le comptable du SIP de C D E a signifié ce commandement de payer à M me F-G-H X, conformément aux dispositions des articles R 321- 4 et R 321-5 du code des procédures civiles d'exécution.
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