Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE / Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble / Section 1 : L'acte de saisie / Sous-section 2 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur
Article R321-5 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2023-25 du 23 janvier 2023 - art. 4
Le créancier poursuivant fait signifier un commandement de payer au débiteur principal. L'acte comporte la mention que le commandement de payer valant saisie prévu à l'alinéa ci-après est délivré au tiers acquéreur.
Le commandement de payer valant saisie est signifié à la diligence du créancier poursuivant au tiers acquéreur. Il comporte les mentions énumérées à l'article R. 321-3. Toutefois, l'avertissement prévu au 4° est remplacé par la sommation d'avoir à satisfaire à l'une des obligations énoncées à l'article 2456 du code civil dans un délai d'un mois et la mention du débiteur aux 6°, 7°, 8°, 12° et 13° s'entend de celle du tiers acquéreur. Le commandement rappelle les dispositions de l'article 2454 du code civil.
Commentaires • 14
Décisions • 85
[…] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses contestations, de constater que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4, L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution étaient réunies, de fixer la créance du créancier poursuivant à la somme de 165 681,70 euros en principal, […] que dès lors le jugement n'est pas caduc et le créancier dispose d'un titre exécutoire ; Sur la validité contestée du commandement de payer et de sa signification ; que pour l'application de l'article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution, que le commandement de payer valant saisie immobilière doit contenir les mentions prévues à l'article 321-3 du même code ; […]
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[…] Monsieur E F Y et Madame J-K L M N son épouse à la société à responsabilité limitée demande au juge de l'exécution, au visa des articles l'article R 322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution , de : […] Les articles 5.321-4 et R 321-5 de ce même code disposent :
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3. Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 5 décembre 2019, n° 19/02743
[…] ARRET DU 05 DECEMBRE 2019 […] Conformément aux dispositions des articles L 321-1 et R 321-5 du code des procédures civiles d'exécution, la banque était tenue, préalablement à la délivrance de l'assignation à l'audience d'orientation, de délivrer à Monsieur Y un commandement comportant un certain nombre de mentions obligatoires prévues à peine de nullité par l'article R 321-3 dudit code.
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