Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE / Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble / Section 2 : La publication de l'acte de saisie
Article R321-6 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 35
Le commandement de payer valant saisie est publié au fichier immobilier dans un délai de deux mois à compter de sa signification.
Commentaires • 17
Décisions • 355
[…] ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2016 […] Il résulte des termes de l'article R. 311-11 du code des procédures civiles d'exécution que les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R.
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[…] — ordonné la publication de la présente ordonnance auprès du Service de la publicité foncière d'Avesnes-sur-Helpe conformément aux dispositions des articles R321-6 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, […] Vu l'article R.642-28 du code de commerce, ensemble les articles R.642-22 du code de commerce et R.321-3 du code des procédures civiles d'exécution,
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3. Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section a, 29 février 2024, n° 23/00146
[…] Par application des dispositions de l'article L 321-1 du même code, la procédure est engagée par le créancier poursuivant par signification au débiteur d'un commandement de payer valant saisie. Les mentions figurant obligatoirement dans le commandement figurent à l'article R 321-3 du Code des procédures civiles d'exécution et celui-ci doit être publié dans un délai de 2 mois au bureau des hypothèques du lieu de situation de l'immeuble dans les 2 mois de sa signification, d'après l'article R 321-6 du même code.
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