Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE / Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble / Section 2 : La publication de l'acte de saisie
Article R321-7 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 35
Les formalités de publicité sont régies par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application de ce décret.
Lorsque l'exécution de la formalité de publication a été retardée en raison d'un rejet notifié par le service de la publicité foncière, le délai de deux mois prévu à l'article R. 321-6 est augmenté du nombre de jours écoulés entre le dépôt du commandement à ce service et l'exécution de la formalité. La date du dépôt est constatée au registre prévu à l'article 2453 du code civil.
S'il est dans l'impossibilité d'y procéder à l'instant de la réquisition, le service de la publicité foncière fait mention, sur le commandement qui lui est déposé, de la date du dépôt.
Commentaires • 2
[…] Rédaction de la dénonciation au conjoint du commandement de payer en application du premier alinéa de l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution […] Mention en marge de publication du commandement de payer de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation et des dénonciations, en application de l'article R. 322-46 du code des procédures civiles d'exécution
Lire la suite…Décisions • 25
[…] La Banque Postale conteste la caducité du commandement de payer, rappelant, au visa des articles R.322-24 et R.321-7 du code des procédures civiles d'exécution, que ce commandement a fait l'objet d'un dépôt au service de la publicité foncière de Fort-de-France le 5 octobre 2017 mais rejeté le 10 octobre 2017, avant de faire l'objet d'une attestation rectificative et d'une nouvelle publication le 12 octobre 2017.
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[…] L'article R.321-6 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le commandement de payer valant saisie est publié au bureau des hypothèques du lieu de situation de l'immeuble dans un délai de deux mois à compter de sa signification. L'article R.321-7 du même code, en son alinéa second, poursuit en indiquant que lorsque l'exécution de la formalité de publication a été retardée en raison d'un rejet notifié par le conservateur des hypothèques, le délai de deux mois est augmenté du nombre de jours écoulés entre le dépôt du commandement au bureau des hypothèques et l'exécution de la formalité.
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3. Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 9 juillet 2013, n° 12/00063
[…] Vu l'audience en date du 19 mars 2013, l'affaire ayant été mise en délibéré au 07 mai 2013, puis prorogée au 09 juillet 2013. […] de régulariser la situation avant l'expiration du délai d'un mois à compter de ladite notification ; que suite à « l'attestation rectificative » déposée au bureau des hypothèques du 01 février 2012, le commandement susmentionné a été publié et enregistré au profit de la BNP X le 02 février 2012 à la conservation des hypothèques de Fort de France, soit dans le délai imparti pour ce faire au sens de l' article 19 du décret du 27 juillet 2007 devenu R. 321-7 du code des procédures civiles d'exécution ;
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