Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE / Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble / Section 3 : La pluralité de biens ou de saisies
Article R321-10 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 35
Dans les cas prévus à l'article R. 321-8 et au premier alinéa de l'article R. 321-9, le service de la publicité foncière mentionne le ou les actes qui ne sont pas publiés en marge de la copie du précédent commandement publié dans l'ordre de leur présentation, avec les nom, prénom et domicile du ou des nouveaux poursuivants ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ainsi que l'indication de l'avocat qui le ou les représente.
Il indique également, en marge ou à la suite de la copie du commandement présenté, son refus de le publier. Il y mentionne, en outre, chacun des commandements antérieurement publiés ou mentionnés avec les indications énoncées à l'alinéa précédent et celle du juge de l'exécution compétent pour connaître de la saisie.
La radiation de la saisie ne peut être opérée sans le consentement des créanciers poursuivants postérieurs.
Commentaires • 4
Décisions • 9
[…] Le créancier poursuivant devra donc faire porter mention de cette péremption en marge de la copie du commandement publié au service de la publicité foncière, aux fins d'information des tiers, et du conservateur, conformément aux dispositions de l'article R. 321-10 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution.
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[…] M. le Directeur des Finances Publiques, par conclusions transmises par voie électronique le 3 décembre 2019, demande à la cour, sur le fondement des articles 2 (2') et 2 (10') du Décret n' 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques, 710-1, 1374, 2440, 2441 et 2449 du code civil, du décret n' 55-22 du 4 janvier 1955, L. 212-1, R. 321-10 et R.322-9 du code des procédures civiles d'exécution, L.213-6 du code de l'organisation judiciaire de :
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 1 février 2018, 16-24.732, Inédit
[…] Vu les articles 2244 du code civil, L. 321-1 et R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 2243 du code civil et R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution ; […] p. 4, § 4), quand cette péremption était sans effet sur l'interruption de prescription qu'il avait réalisée, la cour d'appel a violé les articles 2244 du code civil et R. 321-10 du code des procédures civiles d'exécution et, par fausse application, l'article 2243 du code civil.
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