Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE / Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble / Section 3 : La pluralité de biens ou de saisies
Article R321-12 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le juge de l'exécution fait droit à la demande du débiteur tendant à ce que les effets de la saisie soient provisoirement cantonnés à un ou plusieurs de ses immeubles lorsque celui-ci établit que la valeur de ces biens est suffisante pour désintéresser le créancier poursuivant et les créanciers inscrits. Le jugement rendu indique les immeubles sur lesquels les poursuites sont provisoirement suspendues. Après la vente définitive, le créancier peut reprendre les poursuites sur les biens ainsi exceptés si le prix des biens adjugés ne suffit pas à le désintéresser.
Lorsque, dans les mêmes conditions, le juge ordonne la radiation de la saisie sur les immeubles initialement saisis qu'il désigne et l'inscription d'une hypothèque judiciaire, le créancier poursuivant, pour voir l'inscription prendre rang à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, fait procéder à la publication du jugement en marge de la copie du commandement et à l'inscription de l'hypothèque, dans les conditions du droit commun.
Commentaire • 1
Décisions • 103
[…] — autoriser le poursuivant à faire figurer sur les affiches les termes de l'article R 322-47 du […] — en application de l'article R321-12 du code des procédures civiles d'exécution, pour que le cantonnement provisoire soit ordonné, il faut que le débiteur saisi prouve que la valeur de l'immeuble est suffisante pour désintéresser le poursuivant et les créanciers inscrits ; or les créances inscrites déclarées et fixées par le juge de l'exécution, dans le jugement du 25 novembre 2014 sur le premier lot de la vente, sont largement supérieures à l'évaluation de la valeur de l'immeuble (elles totalisent 876.310,48 € )
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[…] W-AA AB AC sollicite, en application des dispositions des articles L 321-6 et R 321-12 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge de l'exécution cantonne provisoirement les effets de la saisie à un seul lot de copropriété, le lot n° 125, étant observé que le créancier poursuivant a envisagé dans le cahier des conditions de vente une vente de ces deux lots de copropriété, 124 et 125, en un seul lot.
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 21 décembre 2016, n° 15/00250
[…] - dire et juger qu'en application des dispositions de l'article R321-9 du code des procédures civiles d'exécution, il ne peut être publié de commandement sur le même bien ; […] 4 Sur la demande de cantonnement de la saisie à la seule propriété dénommée S ORION en application des articles L 321-6 et R 321-12 du code des procédures civiles d'exécution :
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