Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE / Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble / Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication / Sous-section 2 : L'indisponibilité du bien saisi
Article R321-14 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Pour rendre opposable une aliénation publiée postérieurement à la publication du commandement de payer valant saisie, la consignation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 321-5 est signifiée au créancier poursuivant ainsi qu'aux créanciers inscrits avant l'audience d'adjudication sans qu'il puisse être accordé de délai pour y procéder.
Commentaires • 3
Il n'en demeure pas moins, comme le soulève la Haute Juridiction, qu'ayant vérifié que les conditions auxquelles le jugement du 14 février 2014 avait subordonné la vente amiable en application de l'article R 322-21 du Code des procédures civiles d'exécution avaient été respectées par l'acte authentique de vente du 14 mai 2014, au profit de Monsieur Z, le juge de l'exécution qui n'avait pas à effectuer d'autres recherches pour constater cette vente au sens de l'article R 322-25 du même code, en a déduit à bon droit que l'intervention volontaire d'une personne se prétendant acheteur, et premier […] […] En effet, l'article R 321-14 du même code précise que le bien est rendu indisponible jusqu'à ce que le juge ait vocation à trancher la difficulté.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] — au visa des articles 1103, 1104, 1122, 1128, 1162, 1170, 1178, 1183, 1186, 1187, 1193, 1224, 1227, 1229, 1304 et suivants, 1352 à 1352-9 du code civil et des articles L. 141-2, L. 321-1, L. 321-2, R. 321-13 et R. 321-14 du code des procédures civiles d'exécution,
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
- Promesse de vente·
- Parcelle·
- Consorts·
- Indemnité d'immobilisation·
- Option·
- Saisie·
- Commandement de payer·
- Condition suspensive·
- Vendeur
[…] Il soutient qu'il ne démontre en aucun cas être créancier de la partie saisie puisqu'ils sollicitent que soit constatée, du fait de la réalisation d'une vente devenue parfaite, qu'il est propriétaire de certains lots objet de la saisie alors qu'ils étaient indisponibles à l'égard des tiers du jour de la publication du commandement, en application de l'article R 321-14 du code des procédures civiles d'exécution, qu'en tout état de cause, la décision dont il se prévaut n'a pas été publié à la conservation des hypothèques antérieurement à la publication de son commandement.
Lire la suite…- Saisie immobilière·
- Commandement·
- Lot·
- Exécution·
- Créanciers·
- Vente forcée·
- Vente amiable·
- Procédure·
- Crédit·
- Juge
3. Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 3 février 2015, n° 14/00178
[…] Par acte d'huissier en date du 18 Novembre 2014, LCL – LE CREDIT LYONNAIS ayant pour mandataire la société du CREDIT LOGEMENT a assigné Monsieur G H I A à comparaître devant le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de LYON à l'audience d'orientation du 06 Janvier 2015, aux fins, au visa des articles R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution: […] Selon les dispositions de l'article R 321-14 du code précité, pour rendre opposable une aliénation publiée postérieurement à la publication du commandement de payer valant saisie, la consignation prévue au deuxième alinéa de l'article L 321-5 est signifiée au créancier poursuivant ainsi qu'aux créanciers inscrits avant l'audience d'orientation sans qu'il puisse être accordé de délai pour y procéder.
Lire la suite…- Crédit lyonnais·
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