Article R321-17 du Code des procédures civiles d'exécution
Article R321-16Article R321-18
Entrée en vigueur le 1 juin 2012

Commentaires3

1Les effets du commandement de payer valant saisie à l’égard du débiteurAccès limité
Solent avocats · 19 mai 2024

2La saisie immobilièreAccès limité
Solent avocats · 14 septembre 2023

3La pratique de la saisie immobilièreAccès limité
Solent avocats · 14 septembre 2023
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).