Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE / Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble / Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication / Sous-section 4 : La saisie des fruits
Article R321-18 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le créancier poursuivant peut, par acte d'huissier de justice, s'opposer à ce que le locataire se libère des loyers et fermages entre les mains du débiteur et lui faire obligation de les verser entre les mains d'un séquestre qu'il désigne ou de les consigner à la Caisse des dépôts et consignations.
A défaut d'une telle opposition, les paiements faits au débiteur sont valables et celui-ci est séquestre des sommes reçues.
Commentaire • 1
Décisions • 25
[…] En vertu de l'article R 321-18 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier poursuivant peut, par acte d'huissier de justice, s'opposer à ce que le locataire se libère des loyers et fermages entre les mains du débiteur et lui faire obligation de les verser entre les mains d'un séquestre qu'il désigne ou de les consigner à la Caisse des dépôts et consignations.
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[…] — la recevoir en ses conclusions et les dire bien fondées, en conséquence, Vu les articles L.321-3, L.322-12, R.321-13, R.321-18, R.322-56, R.322-58 et R.322-66 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1229, 1240 et 1241 du code civil, — infirmer le jugement rendu par le juge de l'exécution le 12 janvier 2022,
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3. Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 30 novembre 2017, n° 16/07851
[…] Conformément aux dispositions de l'article R 321.18 du code des procédures civiles d'exécution, A X, usufruitière, si elle avait perçu les loyers de l'immeuble échus à compter du 16 juin 2010, date de signification du commandement aurait été tenue de les conserver en qualité de séquestre, sauf la possibilité pour le créancier poursuivant de faire obligation au locataire de verser les loyers entre les mains d'un séquestre par lui désigné ou de les consigner à la Caisse des Dépôts et Consignations.
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