Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE / Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble / Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication / Sous-section 5 : Les effets du commandement à l'égard du tiers acquéreur
Article R321-19 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 5
La signification du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur produit à l'égard de celui-ci les effets attachés à la signification du commandement de payer valant saisie au débiteur.
A défaut pour le tiers acquéreur de satisfaire à la sommation qui lui est faite, la saisie immobilière et la vente sont poursuivies à l'encontre de celui-ci selon les modalités prévues par le présent livre.
Commentaires • 6
[…] quand les droits du débiteur ne sont pas susceptibles d'être affectés par la procédure de saisie immobilière dirigée contre le tiers détenteur qui ne tend qu'à la reconnaissance du droit que détient le créancier sur l'immeuble, la cour d'appel a violé l& […] #8217;article 583 du code de procédure civile, ensemble les articles 2463 et 2488 du code civil ; […] caractérisant ainsi l'intérêt de la société La Gourmanderie à former tierce opposition à l'arrêt qui avait retenu […] 2190, devenu L. 311-1 du code des procédures civiles d'exécution, 2244, […] 17 et 31 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, devenus R. 321-4, R. 321-5 et R. 321-19 du code des procédures civiles d'exécution ;
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Mais attendu qu'ayant relevé que l'article R. 321-19 du code des procédures civiles d'exécution énonce que la signification du commandement de payer valant saisie au tiers détenteur produit à l'égard de celui-ci les effets attachés à la signification du commandement de payer valant saisie au débiteur et qu'à défaut pour le tiers détenteur de satisfaire à la sommation qui lui est faite, […]
Lire la suite…- Saisie sur tiers détenteur·
- Audience d'orientation·
- Saisie immobilière·
- Détermination·
- Destinataire·
- Assignation·
- Tiers détenteur·
- Commandement de payer·
- Sociétés immobilières·
- Débiteur
[…] Vu l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955 ; […] Et aux motifs adoptés que « […] ; en verte de l'article R. 321-19 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi ; […]
Lire la suite…- Vente·
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- Prix
3. Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 12 janvier 2022, n° 21/00505
[…] - dit que l'ordonnance se substitue au commandement prévu aux articles 13, 15 et 17 du décret n° 2006 936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble, codifiés aux articles R.321-1, R.321-3 et R.321-5 du code des procédures civiles d'exécution, et qu'elle produit les effets du commandement de payer valant saisie immobilière, prévus par les articles 2198 à 220 du code civil et les articles 25 à 31 du décret du 27 juillet 2006, codifié à l'article R.321-13 à R.321-19 du code des procédures civiles d'exécution,
Lire la suite…- Juge-commissaire·
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