Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE / Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi / Section 1 : Les actes préparatoires à la vente / Sous-section 1 : Le procès-verbal de description des lieux
Article R322-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
A l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la délivrance du commandement de payer valant saisie et à défaut de paiement, l'huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux dans les conditions prévues par l'article L. 322-2.
Commentaires • 13
La Cour de cassation a estimé qu'en l'absence de dépôt d'un cahier des conditions de vente comportant le procès-verbal de description dressé selon les modalités des articles R. 322-1 à R. 322-3 du code des procédures civiles d'exécution (c'est-à-dire, 8 jours après la délivrance du commandement), dans le délai prévu par l'article R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution ( prévoyant le dépôt du CCV au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant l'assignation délivrée […] au débiteur saisi), la sanction prévue à l'article R. 311-11 du code des procédures civiles d'exécution (caducité du commandement) était encourue. […]
Lire la suite…L'article R.322-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose qu'à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la délivrance du commandement de payer valant saisie et à défaut de paiement, l'huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux dans les conditions prévues par l'article L. 322-2. […] Il semble que la réponse à la question se trouve à l'article R322-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Lire la suite…Décisions • 189
[…] * Disons et indiquons qu'un huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux afin de dresser procès-verbal de description de l'immeuble (article R 321-3 et R 322 -1 à R 322-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution).
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[…] * en cas de vente amiable, fixer le montant en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que les conditions générales et particulières de cette vente, taxer les frais de poursuite, et fixer la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée conformément à l'article R.322-1 du code des procédures civiles d'exécution dans un délai qui ne peut excéder 4 mois,
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3. Cour d'appel d'Orléans, 20 août 2020, 19/034071
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées le 4 mai 2020, auxquelles il est pareillement renvoyé pour l'exposé détaillé de ses moyens, le Crédit foncier demande à la cour, au visa des articles L. 311-1 à L. 311-8, L. 321-1 à L. 321-6, L. 322-1 à L. 322-14, R. 311-1 à R. 311-11, R. 321-1 à R. 321-22 et R. 322-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 54, 56, 57, 122, 124, 901, 918, 919, 954, 960 et 961 du code de procédure civile, 2240, 2241, 2242 et 2244 du code civil, de :
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