Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE / Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi / Section 1 : Les actes préparatoires à la vente / Sous-section 1 : Le procès-verbal de description des lieux
Article R322-3 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
L'huissier de justice peut utiliser tout moyen approprié pour décrire les lieux et se faire assister par tout professionnel qualifié en cas de nécessité.
Commentaires • 8
L'article R.322-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose qu'à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la délivrance du commandement de payer valant saisie et à défaut de paiement, l'huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux dans les conditions prévues par l'article L. 322-2. […] Il semble que la réponse à la question se trouve à l'article R322-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Lire la suite…Décisions • 81
[…] — dépôt de pièces du 23/03/2007 et publié le 14/05/2007 VOLUME 2007 P 3561 et le 31/05/2007 VOLUME 2007 P 4016, […] — DISONS que conformément aux dispositions de l'article R 322-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, l'huissier instrumentaire pourra se faire assister :
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[…] - Dit qu'un huissier de Justice pourra pénétrer dans les lieux afin de dresser un procès-verbal de description de l'immeuble ; le cas échéant accompagné de toutes personnes qualifiées en vue de l'établissement des diagnostics prévus par l'article R.322-3 du code des procédures civiles d'exécution,
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 17 mai 2018, n° 17/03584
[…] Ce état descriptif n'a donc pas été dressé selon les modalités ci-dessus rappelées, étant observé que les articles R. 322-1 à R.322-3 comportent bien une obligation d'établissement d'un procès-verbal de description des lieux malgré l'utilisation du verbe « pouvoir » aux articles R. 321-3 et 322-1 et ce comme en atteste la lecture de la circulaire d'application de l'ordonnance et du décret de 2006. Dès lors, il doit être considéré que le cahier des conditions des ventes contient un procès-verbal de description de l'immeuble qui n'est pas conforme aux dispositions sus-mentionnées, raison pour laquelle il doit être déclaré nul au sens de l'article R.322-10 du code des procédures civiles d'exécution.
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La Cour de cassation a estimé qu'en l'absence de dépôt d'un cahier des conditions de vente comportant le procès-verbal de description dressé selon les modalités des articles R. 322-1 à R. 322-3 du code des procédures civiles d'exécution (c'est-à-dire, 8 jours après la délivrance du commandement), dans le délai prévu par l'article R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution ( prévoyant le dépôt du CCV au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant l'assignation délivrée […] au débiteur saisi), la sanction prévue à l'article R. 311-11 du code des procédures civiles d'exécution (caducité du commandement) était encourue. […]
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