Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE / Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi / Section 1 : Les actes préparatoires à la vente / Sous-section 2 : L'assignation à comparaître / Paragraphe 1 : L'assignation du débiteur
Article R322-4 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Dans les deux mois qui suivent la publication au bureau des hypothèques du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation.
L'assignation est délivrée dans un délai compris entre un et trois mois avant la date de l'audience.
Commentaires • 16
Décisions • +500
[…] Pôle 4 – Chambre 8 […] Il résulte des termes de l'article R. 311-11 du code des procédures civiles d'exécution que les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R.
Lire la suite…- Commandement de payer·
- Crédit·
- Mainlevée·
- Saisie immobilière·
- Exécution·
- Caducité·
- Publicité foncière·
- Jugement·
- Finances publiques·
- Appel
[…] Par acte d'huissier en date du 13 mai 2016, la Caisse de crédit mutuel de Rennes sud gare a fait assigner M. Y Z devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Cherbourg, à l'audience d'orientation prévue par l'article R.322-4 du code des procédures civiles d'exécution, aux fins de voir ordonner les modalités de poursuite de la vente et, en cas de vente
Lire la suite…- Crédit·
- Commandement de payer·
- Prescription·
- Saisie immobilière·
- Action·
- Caducité·
- Exécution·
- Déchéance du terme·
- Paiement des loyers·
- Prêt
3. Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 24 novembre 2020, n° 19/00356
[…] Ils se fondent sur l'article R322-4 du code des procédures civiles d'exécution pour soutenir que la procédure de saisie immobilière est caduque en raison de la délivrance de l'assignation […] La Banque Postale conteste la caducité du commandement de payer, rappelant, au visa des articles R.322-24 et R.321-7 du code des procédures civiles d'exécution, que ce commandement a fait l'objet d'un dépôt au service de la publicité foncière de Fort-de-France le 5 octobre 2017 mais rejeté le 10 octobre 2017, avant de faire l'objet d'une attestation rectificative et d'une nouvelle publication le 12 octobre 2017.
Lire la suite…- Banque·
- Vente·
- Consorts·
- Publication·
- Commandement de payer·
- Publicité foncière·
- Épouse·
- Caducité·
- Martinique·
- Saisie immobilière