Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE / Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi / Section 1 : Les actes préparatoires à la vente / Sous-section 2 : L'assignation à comparaître / Paragraphe 1 : L'assignation du débiteur
Article R322-4 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 35
Dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation.
L'assignation est délivrée dans un délai compris entre un et trois mois avant la date de l'audience.
Commentaires • 16
Décisions • +500
[…] Pôle 4 – Chambre 8 […] Il résulte des termes de l'article R. 311-11 du code des procédures civiles d'exécution que les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R.
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[…] Par acte d'huissier en date du 13 mai 2016, la Caisse de crédit mutuel de Rennes sud gare a fait assigner M. Y Z devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Cherbourg, à l'audience d'orientation prévue par l'article R.322-4 du code des procédures civiles d'exécution, aux fins de voir ordonner les modalités de poursuite de la vente et, en cas de vente
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3. Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 24 novembre 2020, n° 19/00356
[…] Ils se fondent sur l'article R322-4 du code des procédures civiles d'exécution pour soutenir que la procédure de saisie immobilière est caduque en raison de la délivrance de l'assignation […] La Banque Postale conteste la caducité du commandement de payer, rappelant, au visa des articles R.322-24 et R.321-7 du code des procédures civiles d'exécution, que ce commandement a fait l'objet d'un dépôt au service de la publicité foncière de Fort-de-France le 5 octobre 2017 mais rejeté le 10 octobre 2017, avant de faire l'objet d'une attestation rectificative et d'une nouvelle publication le 12 octobre 2017.
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