Article R322-4 du Code des procédures civiles d'exécution

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2012
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Version01/01/2013

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 38 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)

Modifié par : Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 35

Dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation.
L'assignation est délivrée dans un délai compris entre un et trois mois avant la date de l'audience.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
3 textes citent l'article

Commentaires17


Solent avocats · 19 mai 2024

Solent avocats · 14 septembre 2023

Alexandra Martinez-ohayon · Lexbase · 26 janvier 2022
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1Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 15 juillet 2014, n° 14/00074

[…] Par acte d'huissier en date du 02 Juin 2014, LACAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOL MUTUEL CENTRE-EST a assigné Monsieur E Y Z à comparaître devant le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de LYON à l'audience d'orientation du 15 Juillet 2014, aux fins, au visa des articles R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, […] Vu le commandement aux fins de saisie immobilière en date du 13 Février 2014 publié le 04 Avril 2014 sous les références 2 e bureau LYON/ 2014 S / N° 13 ;

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2Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 18 avril 2017, n° 17/00036

[…] Par acte d'huissier en date du 10 Février 2017, LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE a assigné Madame Y Z à comparaître devant le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de LYON à l'audience d'orientation du 21 Mars 2017, aux fins, au visa des articles R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution:

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3Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 27 juillet 2017, n° 17/00067

[…] Le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT demande au juge de l'exécution, au visa des articles R 322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : – statuer ce que de droit conformément à l'article R322-5, alinéa 2 dudit code ;

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