Article R322-5 du Code des procédures civiles d'exécution

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2012
>
Version01/01/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 39 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)

Modifié par : Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 183

Outre les mentions prévues par l'article 56 du code de procédure civile, l'assignation comprend à peine de nullité :

1° L'indication des lieu, jour et heure de l'audience d'orientation du juge de l'exécution ;

2° L'indication que l'audience d'orientation a pour objet d'examiner la validité de la saisie, de statuer sur les contestations et demandes incidentes liées à celle-ci et de déterminer les modalités selon lesquelles la procédure sera poursuivie ;

3° L'information que, si le débiteur n'est pas présent ou représenté par un avocat à l'audience, la procédure sera poursuivie en vente forcée, sur les seules indications fournies par le créancier ;

4° La sommation de prendre connaissance des conditions de la vente figurant dans le cahier des conditions de vente qui peut être consulté au greffe du juge de l'exécution où il sera déposé le cinquième jour ouvrable au plus tard après l'assignation ou au cabinet de l'avocat du créancier poursuivant ;

5° L'indication de la mise à prix telle que fixée dans le cahier des conditions de vente et de la possibilité d'en contester le montant pour insuffisance manifeste ;

6° L'avertissement que le débiteur peut demander au juge de l'exécution à être autorisé à vendre le bien saisi à l'amiable s'il justifie qu'une vente non judiciaire peut être conclue dans des conditions satisfaisantes ;

7° L'indication, en caractères très apparents, qu'à peine d'irrecevabilité, toute contestation ou demande incidente est déposée au greffe du juge de l'exécution par conclusions d'avocat au plus tard lors de l'audience ;

8° Le rappel des dispositions des articles R. 322-16 et R. 322-17 ;

9° L'indication que le débiteur, qui en fait préalablement la demande, peut bénéficier de l'aide juridictionnelle pour la procédure de saisie, s'il remplit les conditions de ressources prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991relative à l'aide juridique et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de cette loi.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
3 textes citent l'article

Commentaires3


Solent avocats · 14 septembre 2023

Ludovic Lauvergnat · Gazette du Palais · 5 novembre 2019

masquart.immo · 8 mai 2015

Aux termes de l'article R.322-5 du code des procédures civiles d'exécution, l'assignation comprend, à peine de nullité, outre les mentions prescrites par l'article 56 du Code de procédure civile, l'indication de la mise à prix telle que fixée dans le cahier des conditions de vente et de la possibilité d'en contester le montant pour insuffisance manifeste. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour d'appel de Paris, 28 mars 2013, n° 12/21331
Infirmation

[…] (n° , 5 pages) […] — fixer la date d'audience à laquelle l'affaire sera appelée conformément à l'article R322-21 du code des procédures civiles d'exécution à dans quatre mois, […] Considérant que l'article L 311-1 du code des procédures civiles d'exécution énonce que « La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur » ; que l'article R 322-16 du même code dispose que « La demande du débiteur aux fins d'autorisation de la vente amiable de l'immeuble ainsi que les actes consécutifs à cette vente sont dispensés du ministère d'avocat. La demande peut être formulée verbalement à l'audience d'orientation » ; que l'article R 322-5,3°du même code précise que le débiteur doit être « présent ou représenté par un avocat » ;

 Lire la suite…
  • Vente amiable·
  • Crédit·
  • Vente forcée·
  • Saisie immobilière·
  • Autorisation·
  • Immeuble·
  • Prêt·
  • Débiteur·
  • Lot·
  • Partie commune

2Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 20 octobre 2022, n° 22/07562
Confirmation

[…] Enfin, l'assignation délivrée au débiteur comporte, en application de l'article R.322-5 du code des procédures civiles d'exécution, sommation de prendre connaissance des conditions de la vente figurant dans le cahier des conditions de vente qui peut être consulté au greffe du juge de l'exécution ou au cabinet de l'avocat du créancier poursuivant.

 Lire la suite…
  • Crédit·
  • Exécution·
  • Commandement·
  • Adresses·
  • Jugement·
  • Créanciers·
  • Signification·
  • Saisie immobilière·
  • Vente amiable·
  • Procédure

3Cour d'appel de Poitiers, 28 juin 2016, n° 16/00426
Confirmation

[…] — c'est à bon droit que le juge a décidé de procéder à la vente forcée de l'immeuble saisi puisque l'assignation à comparaître reprenant les dispositions de l'article R 322-5 du code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'en cas d'absence d'une partie ou de non représentation la procédure se poursuive en vente forcée, le juge n'est pas tenu par le courrier de Madame Z puisqu'il ne peut être saisi de ses demandes

 Lire la suite…
  • Vente forcée·
  • Saisie immobilière·
  • Exécution·
  • Aide juridictionnelle·
  • Demande d'aide·
  • Commandement de payer·
  • Créance·
  • Aide·
  • Déchéance du terme·
  • Contestation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).