Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE / Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi / Section 1 : Les actes préparatoires à la vente / Sous-section 2 : L'assignation à comparaître / Paragraphe 2 : L'assignation des créanciers inscrits
Article R322-6 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant la délivrance de l'assignation au débiteur, le commandement de payer valant saisie est dénoncé aux créanciers inscrits au jour de la publication du commandement.
La dénonciation vaut assignation à comparaître à l'audience d'orientation.
Commentaires • 7
Décisions • 358
[…] représentée par M e Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD MICHEL, avocat au b a r r e a u d e G R A S S E s u b s t i t u é e p a r M e M u r i e l M A N E N T , a v o c a t a u b a r r e a u […] pour avoir paiement, selon le commandement délivré le 7 novembre 2017, d'une somme de 550 179.70 € arrêtée au 23 août 2016, commandement portant saisie d'un bien situé à Carros (06). […] * de l'article R322-6 du code des procédures civiles d'exécution, la dénonce dans les 5 jours aux créanciers inscrits n'est pas établie,
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[…] L'article R311-11 du code des procédures civiles d'exécution dispose que les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus par l'article R. 322-4 sont prescrits à peine de caducité du commandement de payer valant saisie.
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 29 octobre 2015, n° 14/00055
[…] En vertu de la grosse en la forme exécutoire d'un jugement rendu le 12 décembre 2012 par le tribunal de grande instance de Grasse, signifié le 2 janvier 2013, devenu définitif ainsi qu'il ressort du certificat de non appel délivré par la cour d'appel le 6 février 2013, les ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD a fait délivrer à E B C, par acte de la SCP F F G, huissiers de justice à SAINT LAURENT DU VAR, […] 23 euros en principal, intérêts et accessoires, emportant saisie des biens et droits immobiliers lui appartenant sis sur la commune de Grasse (06), […] et […]. […] L'article R 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, dispose qu' à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, […]
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