Article R322-6 du Code des procédures civiles d'exécution

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juin 2012 est l'article : Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 40 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juin 2012

Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.

Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)

Au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant la délivrance de l'assignation au débiteur, le commandement de payer valant saisie est dénoncé aux créanciers inscrits au jour de la publication du commandement.
La dénonciation vaut assignation à comparaître à l'audience d'orientation.

Entrée en vigueur le 1 juin 2012
3 textes citent l'article

Commentaires7


Solent avocats · 19 mai 2024

Solent avocats · 14 septembre 2023

Claude Brenner · Gazette du Palais · 15 mars 2022
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Décisions365


1Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des saisies immobilières, 19 janvier 2017, n° 16/00401

[…] L'article R311-11 du code des procédures civiles d'exécution dispose que les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus par l'article R. 322-4 sont prescrits à peine de caducité du commandement de payer valant saisie.

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2Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 21 mars 2014, n° 13/00137

[…] Elle demande au juge de l'exécution, au visa des articles L 311-2, R311-1 et suivants du code de procédure civile, du commandement de payer valant saisie immobilière, de l'assignation, de l'article R322-5 du même code, d'une absence de contestation sur la procédure elle-même, de : […] L'article R 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, dispose qu' à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties intéressées ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, […] au 06/09/2011, majoré

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3Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 21 avril 2016, n° 15/00066

[…] Vu les articles R.322-6 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, […] Vu l'article R322-7 alinéa 4 du code des procédures civiles d'exécution,

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