Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE / Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi / Section 1 : Les actes préparatoires à la vente / Sous-section 2 : L'assignation à comparaître / Paragraphe 2 : L'assignation des créanciers inscrits
Article R322-8 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
La dénonciation aux créanciers inscrits peut être faite aux domiciles élus sur les bordereaux d'inscription.
Elle peut être faite aux héritiers collectivement sans désignation des noms et qualités respectifs, à domicile élu ou, à défaut, au domicile du défunt.
Commentaire • 1
Décisions • 47
[…] ¿ la dénonce du commandement valant saisie aux créanciers inscrits peut être fait aux domiciles élus figurant sur les bordereaux d'inscription ainsi que le prévoit l'article R 322-8 du code des procédures civiles d'exécution.
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[…] La banque réplique que l'ordonnance critiquée a justement décidé que les articles R. 311-7 et R. 322-8 du code des procédures civiles d'exécution étaient inapplicables à l'espèce et déclaré l'appel irrecevable, en ce que :
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3. Cour d'appel de Reims, 16 décembre 2014, n° 14/02666
[…] Attendu qu'au cas particulier le créancier poursuivant a fait le choix, conformément à la faculté offerte par l'article R 322-8 du code des procédures civiles d'exécution, de signifier la dénonce en l'étude de M e Prevost, domicile élu de la Société générale ;
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