Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE / Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi / Section 1 : Les actes préparatoires à la vente / Sous-section 2 : L'assignation à comparaître / Paragraphe 3 : Disposition commune
Article R322-9 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 35
La mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations est portée en marge de la copie du commandement de payer valant saisie publiée au fichier immobilier dans les huit jours de la dernière signification en date.
Du jour de cette mention, l'inscription du commandement ne peut plus être radiée que du consentement de tous les créanciers inscrits ou en vertu d'un jugement qui leur soit opposable.
Commentaires • 2
cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939068&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution […] Dépôt au greffe du cahier des conditions de la vente, de la copie de l'assignation et du procès-verbal de descriptif de l'immeuble saisi, en application des articles articles R. 322-32 à R. 322-70 du code des procédures civiles d'exécution […] Déclaration d'adjudicataire au greffe, en application de l'article R. 322-46 du code des procédures civiles d'exécution
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par un nouvel acte du 17 septembre 2018, M me D Y-Z relevait appel du jugement et saisissait Mme la première présidente d'une requête à jour fixe conformément aux dispositions des articles R. 322-9 du Code des procédures civiles d'exécution et 919 du Code de procédure civile.
Lire la suite…- Irrecevabilité·
- Mise en état·
- Caducité·
- Ordonnance·
- Procédure civile·
- Traité de fusion·
- Conseiller·
- Jugement d'orientation·
- Appel·
- Séparation de corps
[…] - statuer ce que de droit conformément à l'article R322-5, alinéa 2 dudit code ; […] Il n'est pas justifié, en application de dispositions de l'article R 322-9 du code des procédures civiles d'exécution, de la mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations a en marge de la copie du commandement de payer.
Lire la suite…- Saisie immobilière·
- Crédit immobilier·
- Créanciers·
- Conditions de vente·
- Exécution·
- Commandement·
- Crédit lyonnais·
- Créance·
- Mise sous curatelle·
- Acte
3. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 1er décembre 2016, n° 15/00209
[…] Conformément aux dispositions de l'article R 322-9 du code des procédures civiles d'exécution, mention de la délivrance de l'assignation […]
Lire la suite…- Vente forcée·
- Saisie immobilière·
- Finances publiques·
- Exécution·
- Créanciers·
- Conditions de vente·
- Lot·
- Droit immobilier·
- Saisie·
- Immobilier