Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE / Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi / Section 1 : Les actes préparatoires à la vente / Sous-section 3 : Le dépôt au greffe du cahier des conditions de vente et de l'état hypothécaire
Article R322-11 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le cahier des conditions de vente est élaboré sous la responsabilité du créancier poursuivant.
Il peut être consulté au greffe du juge de l'exécution ou au cabinet de l'avocat du créancier poursuivant.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 322-6 relatives au montant de la mise à prix, les stipulations du cahier des conditions de vente peuvent être contestées par tout intéressé.
Commentaires • 14
, le cahier des charges doit mentionner la nature, le coût et la date des améliorations apportées par le preneur dans les conditions prévues aux articles L. 411-71 et L. 411-73. […] Dispositions associées à l'article R 322-11, alinéa 1er, du Code des procédures civiles d'exécution, selon lequel : « Le cahier des conditions de vente est élaboré sous la responsabilité du créancier poursuivant ».
Lire la suite…Décisions • 55
[…] L'article R.322-11 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le cahier des conditions de vente est élaboré sous la responsabilité du créancier poursuivant mais que les stipulations du cahier des conditions de vente peuvent être contestées par tout intéressé.
Lire la suite…- Conditions de vente·
- Lot·
- Habitat·
- Cautionnement·
- Certificat·
- Associations·
- Créanciers·
- Vente forcée·
- Exécution·
- Crédit de caisse
[…] déclaré la CCM Z C, en application des dispositions conjuguées des articles L 322-6 alinéa 1 et R 322-11 du code des procédures civiles d'exécution, recevable et bien fondée en sa demande de modification à la baisse de la mise à prix fixée initialement dans le cahier des conditions de vente à la somme de 2 900 000 € ; fixe la nouvelle mise à prix à la somme de 700 000 € ;
Lire la suite…- Vente forcée·
- Exécution·
- Saisie immobilière·
- Jugement d'orientation·
- Créanciers·
- Conditions de vente·
- Droit immobilier·
- Report·
- Immobilier·
- Jugement
3. Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 15 décembre 2016, n° 16/05530
[…] Aux termes de ses dernières conclusions déposées électroniquement le 26 octobre 2016 au visa des articles L331-1 et R322-11 du code des procédures civiles d'exécution, monsieur Y D entend voir la cour statuer comme suit :
Lire la suite…- Distribution·
- Exécution·
- Contestation·
- Procédure civile·
- Prix·
- La réunion·
- Acte·
- Déclaration de créance·
- Appel·
- Notification