Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE / Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi / Section 1 : Les actes préparatoires à la vente / Sous-section 4 : Les déclarations de créance
Article R322-12 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le délai dans lequel le créancier inscrit, à qui a été dénoncé le commandement de payer valant saisie, déclare sa créance est de deux mois à compter de la dénonciation.
Toutefois, le créancier qui justifie que sa défaillance n'est pas de son fait peut demander à être autorisé à déclarer sa créance postérieurement au délai imparti. Le juge statue par ordonnance sur requête qui est déposée, à peine d'irrecevabilité, quinze jours au plus tard avant la date fixée pour l'audience d'adjudication ou de constatation de la vente amiable.
Commentaires • 6
Décisions • 164
[…] La Sa BNP Paribas, dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 7 février 2018, sollicite que la cour dise mal fondée la déclaration de créance du 21 décembre 2017 faite en application de l'article R 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, qu'elle déboute la Société Financière pour l'Accession à la Propriété de toutes conclusions plus amples ou contraires et qu'elle la condamne à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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[…] Il résulte des articles R. 322-12 à R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution que le juge de l'exécution est tenu de trancher les contestations relatives à la validité des déclarations de créances soulevées au cours de l'audience d'orientation.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des saisies immobilières, 17 décembre 2015, n° 12/00159
[…] Toutefois, aux termes de l'article R 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, le délai dans lequel le créancier inscrit, à qui a été dénoncé le commandement de payer valant saisie déclare sa créance est de deux mois à compter de la dénonciation ; […] aux dispositions l'article R322-13 du code des procédures civiles d'exécution qui prévoit que la déclaration est faite par acte d'avocat déposée au greffe du juge de l'exécution dans un délai d'un mois suivant l'inscription ;
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