Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE / Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi / Section 2 : L'audience d'orientation
Article R322-16 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 43
Commentaires • 2
[…] 26 mars 2015, 14/04949 | Legifrance nous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R322-16 du code des procédures civiles d'exécution […] la demande du débiteur tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de sa situation de surendettement est formée dans les conditions prévues par l'article R. 331-11-1 du code de la consommation. […] L331-5) : « A la demande du débiteur, la commission peut saisir, avant la décision de recevabilité visée à l'article L.331-3, le juge du tribunal d'instance aux fins de suspension des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur [...] ».
Lire la suite…Décisions • 114
[…] — fixer la date d'audience à laquelle l'affaire sera appelée conformément à l'article R322-21 du code des procédures civiles d'exécution à dans quatre mois, […] Considérant que l'article L 311-1 du code des procédures civiles d'exécution énonce que « La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur » ; que l'article R 322-16 du même code dispose que « La demande du débiteur aux fins d'autorisation de la vente amiable de l'immeuble ainsi que les actes consécutifs à cette vente sont dispensés du ministère d'avocat. La demande peut être formulée verbalement à l'audience d'orientation » ; que l'article R 322-5,3°du même code précise que le débiteur doit être « présent ou représenté par un avocat » ;
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[…] Aux termes de l'article R. 322-16 du code des procédures civiles d'exécution, le débiteur saisi peut former une demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de sa situation de surendettement, lorsque il a formé une demande dans les conditions prévues par les articles L721-4 et R. 721-5 du code de la consommation.
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 7 novembre 2019, n° 19/01905
[…] Aux termes de ses dernières conclusions en date du 13 juin 2019, elle demande à la cour au visa des articles R.322-16 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et L.331-1 et suivants du code de la consommation, d'infirmer le jugement déféré, et en conséquence de :
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