Article R322-17 du Code des procédures civiles d'exécution

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juin 2012 est l'article : Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 50 al. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juin 2012

Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.

Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)

La demande du débiteur aux fins d'autorisation de la vente amiable de l'immeuble ainsi que les actes consécutifs à cette vente sont dispensés du ministère d'avocat. Cette demande peut être formulée verbalement à l'audience d'orientation.

Entrée en vigueur le 1 juin 2012

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Solent avocats · 14 septembre 2023

Claude Brenner · Gazette du Palais · 12 juillet 2022
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Décisions369


1Tribunal de grande instance de Bobigny, Saisies immobilières, 26 mars 2013, n° 12/08599

[…] A l'audience des débats, Monsieur X Y a sollicité, dans les conditions de l'article R322-17 du Code des procédures civiles d'exécution, l'autorisation de procéder à la vente amiable de l'immeuble saisi et la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE ne s'est pas opposée à cette demande, en sollicitant dans ce cas la taxation des frais.

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  • Brie·
  • Picardie·
  • Vente amiable·
  • Crédit agricole·
  • Exécution·
  • Créanciers·
  • Conditions de vente·
  • Vente forcée·
  • Créance·
  • Bien immobilier

2Tribunal de grande instance de Bobigny, Saisies immobilières, 24 décembre 2013, n° 13/11453

[…] A l'audience des débats, le créancier poursuivant a maintenu ses prétentions, alors que le conseil de Monsieur A Y a sollicité, dans les conditions de l'article R322-17 du Code des procédures civiles d'exécution, l'autorisation de procéder à la vente amiable de l'immeuble saisi.

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  • Vente amiable·
  • Exécution·
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  • Créanciers·
  • Autorisation·
  • Épouse·
  • Demande·
  • Juge·
  • Avant dire droit

3Tribunal de grande instance de Bobigny, Saisies immobilières, 14 mai 2013, n° 12/10779

[…] A l'audience des débats, Monsieur X Y a sollicité, dans les conditions de l'article R322-17 du Code des procédures civiles d'exécution, l'autorisation de procéder à la vente amiable de l'immeuble saisi, alors que le Syndicat secondaire des copropriétaires de la Résidence l'ETOILE DU CHENE POINTU à CLICHY SOUS BOIS s'est opposé à cette demande.

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  • Chêne·
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  • Bois·
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  • Bien immobilier
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