Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE / Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi / Section 2 : L'audience d'orientation
Article R322-17 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
La demande du débiteur aux fins d'autorisation de la vente amiable de l'immeuble ainsi que les actes consécutifs à cette vente sont dispensés du ministère d'avocat. Cette demande peut être formulée verbalement à l'audience d'orientation.
Commentaires • 9
Décisions • 366
[…] La cour rappelle que, en vertu de l'article R. 322-17 du code des procédures civiles d'exécution, la demande du débiteur aux fins d'autorisation de la vente amiable de l'immeuble ainsi que les actes consécutifs à cette vente sont dispensés du ministère d'avocat et que cette demande peut être formulée verbalement à l'audience d'orientation.
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[…] D ' E V R Y […] Vu la demande de vente amiable que Monsieur L E X et Madame H I épouse X ont formée dans les conditions de l'article R322-17 du Code des procédures civiles d'exécution,
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Saisies immobilières, 14 mai 2013, n° 12/10779
[…] A l'audience des débats, Monsieur X Y a sollicité, dans les conditions de l'article R322-17 du Code des procédures civiles d'exécution, l'autorisation de procéder à la vente amiable de l'immeuble saisi, alors que le Syndicat secondaire des copropriétaires de la Résidence l'ETOILE DU CHENE POINTU à CLICHY SOUS BOIS s'est opposé à cette demande.
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