Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE / Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi / Section 2 : L'audience d'orientation
Article R322-19 du Code des procédures civiles d'exécution
La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juin 2012 est l'article : Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 52 (Ab)
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
L'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril.
Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication. A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée. Lorsqu'une suspension des poursuites résultant de l'application de l'article R. 121-22 interdit de tenir l'audience d'adjudication à la date qui était prévue et que le jugement ordonnant l'adjudication a été confirmé en appel, la date de l'adjudication est fixée sur requête par ordonnance du juge de l'exécution. Les décisions du juge de l'exécution rendues en application du présent alinéa ne sont pas susceptibles d'appel.
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[…] quelle que soit la décision attaquée et la juridiction du premier degré (Civ. 2e, 11 juill. 2019, n° 18-23.617 et 19-70.012, Dalloz actualité, […] C. […] Pourtant, la cour de cassation a toujours abordé la réunion des conditions de l'article 680 avec une rigueur répétitive. […] Viole donc l'article 680, la cour d'appel qui juge le second appel formé selon la procédure à jour fixe irrecevable comme tardif alors que l'acte de signification ne mentionnait pas les modalités de l'appel contre le jugement d'orientation qui est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe en application de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution » (Civ. 2e, 24 sept. 2015, […]
Lire la suite…Décisions
[…] Vu la requête présentée par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE NICE BAIE DES ANGES les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui, Vu les articles 917 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l' article R 322-19 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Autorisons la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE NICE BAIE DES ANGES , ayant interjeté appel du jugement rendu le 25/02/2016 par le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de NICE par déclaration du 01/03/2016 à assigner à jour fixe les intimés devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le Mercredi 27 Avril 2016 à XXX. FAIT à Aix-en-Provence, le 03 Mars 2016
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[…] Aux termes de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre le jugement d'orientation est formé et instruit selon la procédure à jour fixe, à peine d'irrecevabilité relevée d'office. […] Il s'en suit que l'appel interjeté par Monsieur Y selon une forme différente que celle prévue à l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution est irrecevable.
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 25 octobre 2012, n° 12/00001
[…] A l'audience du 25 Octobre 2012, M e B C, conseil du créancier poursuivant, a demandé au juge de l'exécution de renvoyer la vente en application des dispositions de l'article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution.
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