Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE / Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi / Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
Article R322-20 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
La demande tendant à la vente amiable de l'immeuble peut être présentée et jugée avant la signification de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation sous réserve pour le débiteur de mettre en cause les créanciers inscrits sur le bien.
La décision qui fait droit à la demande suspend le cours de la procédure d'exécution à l'exception du délai imparti aux créanciers inscrits pour déclarer leur créance.
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[…] — autorisé la vente amiable des biens et droits immobiliers appartenant aux époux X sis sur le commune de […], pour 15a et 98ca et plus amplement désignés au cahier des conditions de vente dans les conditions prévues aux articles R322-20 à R322-26 du code des procédures civiles d'exécution […] Dans leur assignation, les époux X ont demandé, au visa de l'article R 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, la réformation du jugement déféré en ses dispositions relatives au montant du prix en dessous duquel l'immeuble ne pourra être vendu, hors frais et droits, entendant voir fixer ce montant à la somme de 400 000 euros, et qu'il soit statué ce qu'il appartiendra sur les dépens.
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[…] Autorisé Mme [T] [C] épouse [M] à poursuivre la vente amiable de l'immeuble saisi dans les conditions prévues aux articles R 322-20 à R 322-26 du code des procédures civiles d'exécution ; […] Prononcer la nullité du cahier des conditions de vente pour absence de mention du commandement de payer du 17 juillet 2020 et subséquemment la caducité et par voie de conséquence la mainlevée de la saisie immobilière contestée en vertu de l'article R322-10 du code des procédures civiles d'exécution ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 12 janvier 2023, n° 22/02910
[…] Vu les articles L 322-1, R 322-20 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, […] L'article R322-21 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le juge qui autorise la vente amiable taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant. Il doit cependant être constaté que le Crédit Foncier de France n'a formulé aucune demande en ce sens.
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